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Liberté d’exploitation

Les lois des pays industriels prévoient l’interdiction, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, de l’ensemble des opérations économiques consistant notamment à fabriquer, vendre, ou bien encore utiliser des produits ou procédés objets d’un brevet.

En d’autres termes, un brevet confère à son titulaire un « droit d’interdire ».

La conséquence pratique immédiate résultant de ces dispositions juridiques est la nécessité impérative, pour une société industrielle, de connaître les brevets de ses concurrents pour éviter de les contrefaire, ne serait-ce que par simple ignorance.

L’opération qui consiste à rechercher et identifier, puis à analyser les risques de conflits juridiques entre les brevets des sociétés concurrentes d’une part et les produits ou procédés à l’étude par la société industrielle concernée d’autre part est la première opération fondamentale à réaliser dans le cadre d’une politique de Propriété Industrielle.

Cette opération est communément appelée une « étude de liberté d’exploitation ».

La sanction d’une absence ou mauvaise étude de liberté d’exploitation ou encore d’une étude trop tardive est par exemple et selon les situations : un abandon ou retard de projet, l’obligation de transiger avec un concurrent, le paiement d’une licence, la gestion d’un litige se terminant éventuellement par une condamnation et des sanctions financières…. Dans tous les cas cela se traduit par une perte financière pour l’entreprise qui de surcroît est dans une situation subie et non pas active.

Le CABINET DIDIER MARTIN est à votre disposition pour réaliser de telles études de liberté d’exploitation et vous conseiller en amont de vos nouveaux projets.

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