Brevetabilité

La seconde opération essentielle d’une politique de Propriété Industrielle (après l’étude de liberté d’exploitation) est de s’assurer et de vérifier constamment que l’ensemble des innovations de la société concernée est bien, avant sa divulgation, protégé par une demande de brevet.

En effet, l’absence de protection par brevet des innovations se traduirait par la perte d’une possibilité d’acquisition d’un monopole sur une idée technique, une telle innovation non protégée étant alors directement réappropriable par la concurrence sans sanction juridique possible.

Une invention est brevetable si elle satisfait à certaines exigences juridiques, et en particulier à une exigence de nouveauté et de « non évidence » (activité inventive).

Une invention peut cependant tout à fait être nouvelle et non évidente, et donc éventuellement brevetable, tout en reprenant dans sa conception des éléments déjà brevetés par un tiers.

Dans ce cas, l’invention en question peut être protégée par un brevet mais ne pourra être commercialisée sans l’autorisation du tiers en question (absence de liberté d’exploitation).

En d’autres termes, un brevet ne confère en aucun cas à son titulaire un « droit d’exploiter », mais uniquement un « droit d’interdire ».

Le CABINET DIDIER MARTIN est à votre disposition pour vérifier la brevetabilité de vos inventions et vous conseiller concernant la stratégie de dépôt à adopter.